Demander un certificat de non gage

Dans quels cas une procédure d'opposition peut-elle être engagée?

La vente d'un véhicule à moteur est impossible en France dans certains cas. C'est au moyen d'un certificat de situation administrative que le vendeur d'un véhicule d'occasion peut certifier à son acheteur que le véhicule vendu est libre de droits et que ce dernier pourra être immatriculé sans difficulté afin d'être utilisé. Outre le certificat de non-gage qui permet à l'acheteur de s'assurer qu'aucune sûreté ne pèse sur son futur véhicule, de sorte qu'il ne sera pas saisi, le certificat de non-opposition possède tout autant d'importance. Ces documents sont remis sur demande du propriétaire du véhicule par la préfecture ou la sous-préfecture compétente. Une interface sur Internet est également mise en place pour permettre aux propriétaires d'obtenir un certificat de non gage.

Qu'est ce que l'opposition administrative à la vente d'un véhicule ?

Certificat non gage

Certains véhicules français peuvent subir une opposition de la part de la préfecture, empêchant ainsi leur vente et leur mise en circulation. S'il achète un bien grevé d'opposition administrative, l'acheteur ne pourra pas demander l'immatriculation de ce dernier à la préfecture, et sera ainsi privé de toute utilisation de son véhicule. Il est donc essentiel de bien s'assurer, préalablement à la vente, que le véhicule en question possède bien une situation administrative régulière.

Les différents cas d'opposition

Les cas d'engagement d'une procédure d'opposition sont reportés sur les certificats de non-gage en cas de problème précédant la vente d'un véhicule. Une procédure d'opposition est la plupart du temps intentée lorsque les amendes nées de l'utilisation du véhicule vendu n'ont pas été payées par son propriétaire. En outre, lorsqu'un véhicule est déclaré volé, une opposition administrative à sa vente est automatiquement lancée, de sorte qu'aucune vente officielle de cet objet volé ne pourra avoir lieu. Enfin, les véhicules accidentés déclarés trop dangereux pour la circulation peuvent également faire l'objet d'une opposition administrative, jusqu'à ce que ces derniers soient suffisamment réparés pour être en état de fonctionner dans des conditions de sécurité normales. Une levée de l'opposition est alors envisageable.

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